J.O. 255 du 1 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0523895V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, et l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Bellini Prévoyance qui prendra la dénomination d'Audiens Prévoyance, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la caisse de prévoyance Gutenberg et de l'institution IPICAS.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.